Tout site internet accessible en France doit afficher des mentions légales, conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. L'absence de mentions légales expose l'éditeur du site à une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour générer en quelques secondes des mentions légales conformes, adaptées à votre situation (auto-entrepreneur, SARL, SAS, profession libérale…). Le texte généré est à copier-coller directement sur votre site.
Générateur de mentions légales
Vos mentions légales
* Ce texte est fourni à titre indicatif. Vérifiez sa conformité avec votre situation spécifique. En cas de doute, consultez un avocat.
Que doivent contenir les mentions légales d'un site professionnel ?
La loi LCEN impose à tout éditeur de site internet de communiquer certaines informations. Les obligations varient selon votre statut :
Pour une personne physique (particulier, auto-entrepreneur)
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de téléphone (ou email si vous préférez ne pas divulguer votre adresse)
- Numéro SIRET (pour les auto-entrepreneurs)
- Nom et coordonnées de l'hébergeur
Pour une personne morale (société)
- Raison sociale, forme juridique, capital social
- Adresse du siège social
- Numéro d'immatriculation au RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
- Nom du directeur de publication
- Nom et coordonnées de l'hébergeur
Les informations RGPD obligatoires
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, les mentions légales doivent également informer les visiteurs de leurs droits sur leurs données personnelles. Si votre site collecte des données (formulaire de contact, newsletter, paiement…), il est recommandé d'ajouter une politique de confidentialité distincte.
Où placer les mentions légales sur votre site ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles depuis toutes les pages de votre site. La pratique standard est de les placer dans le footer (pied de page) avec un lien texte "Mentions légales". Elles peuvent aussi figurer dans le menu de navigation ou dans une page dédiée accessible depuis la page d'accueil.
Elles ne doivent pas être cachées ou nécessiter plusieurs clics pour être trouvées. En cas de contrôle, leur accessibilité immédiate est vérifiée.
Votre site a besoin d'une mise à jour ?
Si vous avez besoin d'un site professionnel complet avec mentions légales, politique de confidentialité et gestion des cookies intégrées, contactez-nous. WebTensor crée et gère des sites internet pour les professionnels locaux à partir de 39 €/mois, hébergement et maintenance inclus.